Conditions d'utilisation
§ 1. Dispositions générales
1. Les termes suivants qui commencent par une lettre majuscule, utilisés dans les présentes Conditions générales, prennent le sens suivant :
1) Fink – administrateur du Site qui fournit le service de mise à disposition de ressources et d'informations pour le compte des personnes qui visitent le Site web ou son profil sur les Réseaux sociaux : Fink Group sp. z o.o. ayant son siège à Psary Małe (Pologne), ul. Folwarczna 6, code postal : 62-300 Psary Małe, avec le capital social d'un montant de 30 000 PLN, immatriculée au Sąd Rejonowy [Tribunal de district] de Poznań-Nowe Miasto et Wilda à Poznań, IXe Section économique du Registre judiciaire national sous le numéro KRS : 0000848497, NIP [numéro d'identification fiscale] : 7891791218, REGON [numéro d’enregistrement légal] : 386425335, e-mail : info@fink.store,
2) Client – personne physique qui visite et navigue sur le contenu du Site et/ou des Réseaux sociaux et/ou passe une Commande,
3) Messageries instantanées – des applications de communication à distance utilisées par Fink pour le contact avec les Clients, qui fonctionnent dans le cadre ou en relation avec les comptes de Fink sur les Réseaux sociaux : Messenger (adresse du profil : https://www.facebook.com/finkstoreofficial/) et Instagram (adresse du profil : https://www.instagram.com/finkstoreofficial/)
4) Réseaux sociaux – le nom commun des plateformes sociales (sites) en ligne sur lesquelles Fink a créé son profil et par l'intermédiaire desquelles elle fournit aux Clients les Services énumérés au § 3 des Conditions générales. Cela concerne les sites tels que Facebook (adresse du profil : https://www.facebook.com/finkstoreofficial/), Instagram (adresse du profil : https://www.instagram.com/finkstoreofficial/) et Pinterest (adresse du profil : https://pl.pinterest.com/finkstore/)
5) Offre – la description et des photos des services fournis et des marchandises vendues par Fink dans le cadre de son activité commerciale, qui a pour objectif de les promouvoir ; toutes les annonces, publicités ou listes de prix qui se trouvent sur le Site ou les Réseaux sociaux ne doivent pas être considérées comme une offre au sens du Code civil mais comme une invitation à présenter des offres (Commandes) par le Client,
6) Conditions générales – le présent document déterminant les conditions de prestation de Services par voie électronique par Fink avec ses annexes,
7) Site – la plateforme web exploitée à l'adresse www.fink.store par l'intermédiaire de laquelle Fink fournit aux Clients les Services énumérés au § 3 des Conditions générales,
8) Marchandises – les produits de Fink présentés sur le Site et les Réseaux sociaux,
9) Service – service fourni par Fink par voie électronique aux Clients, consistant en la transmission de données au moyen de systèmes publics de communication, sur demande individuelle, de l'entité indiquée, sans la présence physique simultanée des parties, afin de réaliser des tâches visées au § 3 alinéa 1,
10) Commande – déclaration d'intention du Client constituant une offre d'achat d'une Marchandise, dont le but direct est la conclusion d'un contrat de vente, et déterminant en particulier le type, la quantité et le prix de la Marchandise.
2. Les Conditions générales ont été publiées par Fink qui fournit les Services sur la base de celles-ci.
3. Les Conditions générales déterminent les principes de fonctionnement du Site web et des Réseaux sociaux, et notamment :
1) les conditions selon lesquelles Fink met à disposition le Site web et les Réseaux sociaux en vue de leur utilisation (y compris le contenu qui y est publié) et fournit les Services par leur intermédiaire,
2) les principes d'utilisation des ressources du Site web et des Réseaux sociaux.
4. Fink met les Conditions générales à la disposition gratuite et à tout moment de toutes les personnes visitant le Site web ou les Réseaux sociaux et utilisant les Services disponibles par leur intermédiaire. Les Conditions générales sont mises à disposition sur le Site web de sorte à permettre d'obtenir, de reproduire et d'enregistrer le contenu des Conditions générales via Internet.
5. Les Conditions générales ne sont pas applicables par rapport aux fonctionnalités du Site web, des Réseaux sociaux et des Services fournis par Fink qui sont expressément régies par des conditions générales ou des contrats distincts (p.ex. les conditions générales de Facebook, Instagram ou Pinterest régissant ces sites).
§ 2. Conditions d'utilisation du Site web et des Réseaux sociaux ainsi que des Services fournis
1. Un client ou un visiteur du Site web et des Réseaux sociaux peut être seulement une personne physique âgée de plus de 16 ans ainsi qu'une personne de moins de 16 ans, étant précisé que si l'utilisation du Site web ou des Réseaux sociaux implique le consentement au traitement des données à caractère personnel, un tel traitement est considéré comme légal uniquement si ce consentement a été donné ou approuvé par la personne ayant l'autorité parentale ou la garde de l'enfant, et uniquement dans les limites du consentement donné. Fink précise que, conformément à l'art. 8 alinéa 2 du RGPD, en sa qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel, compte tenu de la technologie disponible, elle entreprend des mesures raisonnables pour vérifier si la personne ayant l'autorité parentale ou la garde de l'enfant a donné son consentement ou l'a approuvé. Dans le cas des clients des Réseaux sociaux, la vérification de l'âge du Client et, en conséquence, du consentement éventuel donné par une personne de moins de 16 ans à utiliser les ressources publiées sur ces réseaux sociaux est effectuée conformément aux principes déterminés par les administrateurs des Réseaux sociaux.
2. Pendant l'utilisation du Site web et des Réseaux sociaux, y compris des Messageries instantanées mises à disposition par leur intermédiaire, chaque Client est tenu de fournir les données requises et exactes. La personne visitant le Site web ou les Réseaux sociaux est responsable de l'exactitude, du contenu et de la forme de toutes les données et informations qu'elle fournit. Il est interdit de fournir des données et des informations fausses, et notamment des données de tiers ou des données fictives. Le client fournissant de telles données ou informations est seul responsable à cet égard par rapport à Fink et aux tiers dont les intérêts peuvent être affectés de cette manière.
3. Afin de pouvoir utiliser le Site web, les Réseaux sociaux ou les Services, il est nécessaire de remplir les conditions techniques suivantes :
1) assurer l'accès à l'Internet,
2) utiliser un navigateur web (l'un des suivants) : Firefox, Chrome, Safari, Edge, Opera, mis à jour à sa version la plus récente, avec la prise en charge de Javascript activée,
3) disposer d'un équipement dont les paramètres techniques permettent la prise en charge des navigateurs susmentionnés,
4) disposer d'une adresse e-mail active en cas d'abonnement à la Newsletter ou de communication par e-mail ; en cas de passation d'une Commande par le Client sur le Site web, il est en outre nécessaire de disposer d'un numéro de téléphone mobile actif,
5) en cas d'utilisation d'un logiciel antivirus, anti-spam ou un pare-feu (logiciel de type firewall), qui, en raison de ses paramètres, bloque l'accès à certains sites web, y compris au Site web, ou empêche l'utilisation de certaines fonctions, il est nécessaire de configurer le logiciel de façon appropriée, notamment en ajoutant l'adresse du Site web aux adresses de confiance,
6) en cas d'utilisation de contenus publiés sur les Réseaux sociaux, remplir les conditions techniques spécifiées par ces Réseaux sociaux et disponibles directement sur le site web spécifique, ainsi que disposer d'un compte actif sur ces sites,
7) en cas d'utilisation par le Client des Messageries instantanées, le Client doit remplir les conditions techniques spécifiées pour ces applications par leur fabricant ou distributeur, et disponibles pour l'utilisateur au moment de leur installation sur les appareils qui les supportent ou mises à disposition sur les sites web dédiés auxdites applications. Afin de communiquer efficacement avec Fink par l'intermédiaire des Messageries instantanées indiquées, le Client doit :
a) disposer de la dernière version de l'une des applications indiquées installée sur l'appareil, et en cas d'utilisation des Messageries instantanées via le site web, la dernière version du navigateur, b) avoir un compte enregistré dans l'application – Messagerie instantanée,
c) en cas de communication par audio/vidéo, disposer d'une webcam, de haut-parleurs et d’un microphone intégré, ou de dispositifs externes compatibles avec l'appareil du Client, ainsi que les configurer de sorte à pouvoir transmettre et recevoir les images et/ou les sons et donner son accord pour l'accès à l'image et au son de la webcam et du microphone.
4. Fink met tout en œuvre pour que l'utilisation du Site web et des contenus publiés sur les Réseaux sociaux soit possible à partir de tous les types courants d'ordinateurs, de systèmes d'exploitation et de navigateurs web, mais ne garantit pas la possibilité et l'efficacité de l'utilisation du Site web en tout ou en partie à l'aide d'outils autres que ceux mentionnés au n° 3.
5. Fink ne garantit pas la possibilité et l'efficacité de l'utilisation en tout ou en partie des Réseaux sociaux ou des Messageries instantanées par le Client, lorsque celui-ci ne remplit pas les conditions techniques spécifiées par les administrateurs de ces réseaux sociaux ou les fabricants de ces Messageries instantanées que le Client peut trouver directement sur les pages des sites et applications indiqués.
§ 3. Types et étendue des Services fournis par voie électronique
1. Dans le cadre des services fournis par voie électronique, Fink :
1) met à la disposition des Clients le Site web et les autorise à :
a) consulter le contenu du Site web, y compris les Offres,
b) contacter avec Fink via l'adresse e-mail mise à disposition,
c) s'abonner à la Newsletter,
d) passer des Commandes pour les marchandises proposées par Fink et à effectuer des paiements,
2) fournit aux Clients des contenus publiés sur les profils des Réseaux sociaux qu'elle gère et les autorise à :
a) consulter les contenus du profil,
b) faire des recherches et consulter les Offres sur le profil,
c) communiquer via les Messageries instantanées mises à disposition dans le cadre des Réseaux sociaux, d) selon les fonctions des Réseaux sociaux spécifiques : à laisser des commentaires ou marquer des contenus spécifiques sous la forme d'un like ou d'une autre manière disponible, ainsi qu'à partager le contenu (y compris les images et vidéos) publié sur le profil,
2. La réalisation du service consistant à la possibilité d'échanger des messages entre le Client et Fink s'appuie sur les principes suivants :
1) pour la correspondance échangée par e-mail :
a) le message électronique doit être envoyé à l'adresse e-mail fournie au Site web,
b) la réponse à un message envoyé, autre qu'une réclamation, sera reçue par le Client dans le délai de 72 heures à compter du moment d'envoi du message à Fink ; les samedis, dimanches et jours fériés en Pologne ne sont pas inclus dans le délai de réponse,
c) une fois le délai susvisé passé, si le client n'a pas reçu de réponse au message qu'il avait envoyé, il faut vérifier le dossier SPAM/Corbeille de la boîte e-mail du Client. Si celui-ci ne retrouve pas de message e-mail dans le dossier en question, il doit contacter Fink par l'intermédiaire d'une autre forme de contact disponible.
2) pour la correspondance échangée par les Messageries instantanées fournies par les Réseaux sociaux où Fink a son profil :
a) l'envoi d'un message par l'intermédiaire d'une Messagerie instantanée se base sur les applications : Messanger ou d'autres Messageries instantanées incorporées dans les sites des Réseaux sociaux et en conformité avec les principes et conditions indépendants des présentes Conditions générales, applicables pour les applications en question,
b) la réponse à un message envoyé sera reçue par le Client dans le délai de 72 heures à compter du moment d'envoi du message à Fink ; les samedis, dimanches et jours fériés en Pologne ne sont pas inclus dans le délai de réponse,
c) une fois le délai susvisé passé, si le client n'a pas reçu de réponse au message qu'il avait envoyé, il doit contacter Fink par l'intermédiaire d'une autre forme de contact disponible, p.ex. par voie électronique (par e-mail) en utilisant l'adresse e-mail disponible sur le Site web,
3) l'accès à la correspondance échangée entre le Client et Fink, quelle que soit la forme du contact choisie par le Client, est accordé à Fink et aux personnes autorisées par cette dernière, ainsi qu'à d'autres entités qui interviennent à la prestation des services par voie électronique au profit du Client, telles que les fournisseurs d'accès Internet, les entreprises de télécommunications, etc. sur la base des contrats de traitement de données conclus par Fink avec ces entités.
Dans le cas de la correspondance échangée par l'intermédiaire des Messageries instantanées (p.ex. Messanger), l'accès au contenu, dans le cadre des conditions générales applicables pour ces applications, peut être aussi accordé aux entités fournissant les outils indiqués. L'action en question est prise par ces entités indépendamment de Fink et des présentes Conditions générales.
3. Dans le cas où le Client utilise le contenu publié par Fink sur les Réseaux sociaux ou communique avec Fink par les Messageries instantanées, il utilise en même temps les services fournis par les administrateurs de ces Réseaux sociaux ou par les fabricants des logiciels utilisés dans la communication à distance. Ces services sont fournis par d'autres entités, sur la base d'autres conditions générales, politiques de confidentialité et un autre contrat de prestation de services par voie électronique (un rapport juridique distinct) auquel Fink n'est pas partie. Fink n'a aucune influence sur la disponibilité, le caractère et la qualité de ces services distincts, c'est pourquoi, avant l'utilisation des services visés au présent paragraphe, Fink recommande de consulter les conditions générales, les instructions et la politique de confidentialité pertinentes concernant la prestation des services en question par des entités autres que Fink.
§ 4. Conclusion et résiliation d'un Contrat de prestation de services par voie électronique
1. Un Contrat de prestation de services par voie électronique régit les conditions de la prestation par Fink des Services consistant à la communication et à la transmission des données par Internet, y compris à la présentation des contenus et à la mise à disposition des fonctionnalités du Site web et des Réseaux sociaux aux Clients, ainsi qu'à la communication par Internet. Un Contrat de prestation de services par voie électronique doit être distingué des contrats de vente de Marchandises qui peuvent être conclus entre Fink et le Client dans le cadre de l'utilisation du Site web par ce dernier, et qui sont régis par le § 6 des Conditions générales.
2. Un Contrat de prestation de services par voie électronique est conclu, selon les principes résultant des présentes Conditions générales, pour la période d'utilisation des Services, au moment où le Client :
1) commence à utiliser le Site web,
2) visite les Réseaux sociaux, y compris lorsqu'il prend contact avec Fink via les Messageries instantanées,
3) prend contact avec Fink par e-mail,
4) s'abonne à la Newsletter.
3. Le Contrat de prestation de services par voie électronique est résilié à la fin de la prestation des Services au Client, et notamment lorsque le Client quitte le Site web, le profil Fink publié dans le cadre des Réseaux sociaux, et dans le cas du contact avec Fink initié par le client – au moment où le Client reçoit la réponse à la question posée par e-mail, au moment de la fin d'une conversation par chat ou par vidéo via une Messagerie instantanée ou au moment où le Client se désabonne de la Newsletter. Dans tous les cas, le Contrat de prestation de services par voie électronique est résilié au moment où Fink décide d'arrêter complètement la prestation des services spécifiques ou d'arrêter de les fournir au Client.
4. La décision concernant l'arrêt de la prestation des Services au profit du Client peut résulter :
1) de la violation des stipulations des Conditions générales par le Client,
2) de l'arrêt de la prestation des Services par Fink en tout ou en partie.
§ 5. Droits et obligations fondamentaux de Fink et des Clients résultant de la conclusion d'un Contrat de prestation de services par voie électronique
I. Droits et obligations de Fink
1. Fink s’oblige à fournir les Services pour le compte des Clients.
2. Fink met tout en œuvre pour que les contenus publiés sur le Site web ou les Réseaux sociaux soient exactes, à jour et disponibles de façon continue.
3. Fink ne peut pas être tenue responsable :
1) du comportement des Clients au sein du Site web et des Réseaux sociaux, 2) des conséquences des actions prises par les Clients ou les tiers qui violent les stipulations des Conditions générales, 3) des perturbations du bon fonctionnement du Site web ou des Réseaux sociaux résultant :
a) des actions de tiers ou de la force majeure,
b) constituant une conséquence de l'utilisation du Site web ou des Réseaux sociaux de façon incompatible avec la législation généralement applicable ou les Conditions générales,
c) de l'arrêt ou d'une panne du système téléinformatique,
d) d'une panne du réseau électrique,
e) de l'impossibilité d'utiliser le Site web ou les Réseaux sociaux résultant notamment de la qualité de la connexion, d'une panne du système téléinformatique ou du réseau énergétique, d'une mauvaise configuration du logiciel de la personne utilisant le Site web ou les Réseaux sociaux,
4) des perturbations des Réseaux sociaux et des Messageries instantanées, y compris du manque d'accès à ceux-ci résultant d'un mauvais fonctionnement de ces Réseaux sociaux ou ces Messageries instantanées, 5) de l'exactitude et de la véracité des informations et des autres contenus fournis par les Clients dans le cadre du Site, des Réseaux sociaux ou des Messageries instantanées.
4. Fink se réserve le droit d'interrompre temporairement la prestation de Services suite à la modernisation ou à la transformation du Site web, y compris la modernisation ou la transformation des profils sur les Réseaux sociaux ou aux travaux de maintenance. Fink prendra des mesures pour que les interruptions dans la prestation des Services aient lieu pendant les heures de nuit, qu'elles ne gênent pas les personnes utilisant le Site web ou visitant les Réseaux sociaux, et pour que ces personnes soient informées au préalable des travaux de maintenance prévus. II.
Droits et obligations des Clients
1. Toutes les actions prises au sein du Site web et des Réseaux sociaux de Fink par les Clients doivent être conformes aux bonnes mœurs et aux lois et règlements en vigueur. Les Visiteurs du Site web et des Réseaux sociaux sont obligés de s'abstenir de toute action susceptible de nuire à un fonctionnement en toute sécurité du Site web et des Réseaux sociaux ou de porter préjudice aux autres Clients.
2. Les Visiteurs du Site web et des Réseaux sociaux sont entièrement responsables de leurs actions et omissions liées à l'utilisation du Site web et des Réseaux sociaux et peuvent être tenus responsables de dommages par rapport à Fink ou d'autres Clients.
3. Chaque Client déclare avoir consulté les Conditions générales en entier et accepter toutes leurs stipulations sans restriction. Si le Client n'accepte pas l'une quelconque des stipulations des Conditions générales, il est tenu de s'abstenir de toute utilisation du Site web et des Réseaux sociaux de Fink.
4. Les Clients acceptent la nécessité de fournir, lors de l'utilisation des Services, des données indispensables, en particulier liées à la passation des Commandes, et notamment l'adresse e-mail actuelle et active ainsi que le numéro de téléphone actif.
5. Les Clients utilisant les Services sont tenus de s'abstenir de :
1) utiliser le Site web et les Réseaux sociaux de façon contraire aux stipulations des Conditions générales,
2) prendre toute action susceptible d'entraver ou de troubler le fonctionnement du Site web et des Réseaux sociaux,
3) utiliser le Site web et les Réseaux sociaux de façon qui entraîne des contraintes pour les autres Clients, 4) utiliser les Services d'une manière contraire à la loi, aux mœurs, portant atteinte aux droits personnels de tiers ou aux intérêts légitimes de Fink.
§ 6 Commandes et Contrats de vente de Marchandises, droit de rétractation, garantie
1. Le Site web offre la fonctionnalité permettant aux Clients de consulter les Offres et de passer des Commandes de Marchandises.
2. Les photographies des Marchandises présentées sur le Site web ont été préparées avec le plus grand soin, et, accompagnées des descriptions, elles reflètent l'aspect et les caractéristiques réelles des produits proposés. Toutefois, compte tenu des différents paramètres de l'équipement utilisé par les Clients pour afficher et visualiser les photos publiées, y compris la résolution, la fréquence de rafraîchissement, les formats utilisés et la profondeur des couleurs des affichages, ainsi que les conditions d'éclairage dont dispose le Client qui peuvent différer de l'éclairage dans lequel les images ont été prises, la couleur réelle de la Marchandise peut légèrement différer de celle présentée sur les photos. La disponibilité de la Marchandise spécifique sur le Site web n'implique pas forcément sa disponibilité en stock – les délais de réalisation des Commandes indiqués sur le Site web correspondent à un temps indicatif pour que Fink vérifie les Commandes et la possibilité de les traiter et les confirmer.
3. Tous les prix des Marchandises indiqués sur le Site web sont les prix TTC, incluant la valeur de la TVA. Les prix des Marchandises n'incluent pas les frais de livraison dont la valeur est calculée conformément au par. 8.
4. Les Commandes ne peuvent être passées que par les Clients qui ont leur adresse de domicile ou leur siège social et qui indiquent comme lieu de livraison le territoire de l'Union européenne.
5. Afin de passer une commande, il faut visiter le Site web et :
1) sélectionner la Marchandise, en effectuant des démarches techniques appropriées sur la base des informations affichées, disponibles sur le Site web ; la sélection des Marchandises commandées se fait en les ajoutant au panier,
2) indiquer les données personnelles requises, y compris l'adresse e-mail et le numéro de téléphone à jour,
3) accepter le contenu des Conditions générales et appuyer sur le bouton confirmant la passation de la Commande,
4) effectuer le paiement de la Commande par l'un des moyens de paiement prévus sur le Site web.
6. Au cours de la passation de la Commande et jusqu'au moment de la pression du bouton de confirmation de la Commande, le Client a la possibilité de modifier les données saisies et la Marchandise sélectionnée. Après que le Client utilisant le Site web ait saisi toutes les données requises, un résumé de la Commande passée s'affiche comprenant, parmi autres, la description des marchandises ou services sélectionnés, le prix total et tous les autres frais, y compris les frais de livraison. Le Client a la possibilité de sélectionner l'option de sauvegarde des données pour les Commandes futures. La Commande est considérée comme passée au moment de la réalisation de toutes les actions visées au par.
5. Une fois la Commande passée, le Client reçoit un e-mail comprenant la confirmation de tous les éléments essentiels de la Commande.
7. Immédiatement après la passation de la Commande et dès que le paiement est crédité sur son compte bancaire, Fink procède à la vérification de la possibilité de sa réalisation. Dans le cas des Commandes dont le contenu est conforme aux Conditions générales et à l'Offre, ainsi que lorsque la Commande peut être réalisée eu égard au niveau du stock, Fink procède à sa réalisation. La conclusion définitive du contrat de vente de Marchandises a lieu au moment de l'acceptation finale de la Commande par Fink, c'est-à-dire au moment de l'envoi des Marchandises, ce dont le Client sera informé par courrier électronique comprenant le numéro de l'envoi. Le contrat de vente de Marchandises est conclu selon le droit polonais.
8. À défaut de pouvoir réaliser la Commande selon les conditions qui y sont indiquées, Fink informe le Client par courrier électronique sur les raisons du refus de la réalisation de la Commande et procède au remboursement du prix payé, dans le délai de 7 jours ouvrables à compter de la date d'envoi de l'information en question. Lorsque Fink ne dispose pas de données permettant de réaliser un tel remboursement, elle demande au Client de lui transmettre les informations nécessaires et réalise le remboursement dans le délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de leur réception.
9. Les livraisons des marchandises sont réalisées uniquement à l'adresse indiquée dans la Commande, par l'intermédiaire d'entreprises de messagerie ou de transport choisies par Fink. Le prix de livraison dépend du lieu de livraison, ainsi que de la nature, de la taille et de la valeur de la Commande. Le montant final des frais de livraison est calculé avant la passation finale de la Commande et constitue un élément de son contenu.
10. Le Client est tenu de vérifier l'état et le contenu du colis et d'accorder une attention particulière aux déformations, déchirures ou trous de l'emballage. En cas de constatation de quelconque dommage, le Client doit notifier ses réserves au livreur et établir un procès-verbal du dommage que le livreur doit signer. Le non-établissement de procès-verbal du dommage peut donner lieu au rejet d'une éventuelle réclamation si celle-ci est fondée sur des dommages mécaniques survenus lors du transport.
11. Les Clients qui sont des personnes physiques, pour qui la conclusion du contrat de vente de Marchandises n'était pas directement liée à leur activité économique ou professionnelle, ont le droit de se rétracter du contrat de vente de Marchandises sans qu’il soit nécessaire d'en donner la raison, dans le délai de 14 jours à compter de la date de réception de la Marchandise commandée. Afin de bénéficier du droit de rétractation du contrat de vente de Marchandises, le Client est tenu d'informer Fink de sa décision au moyen d'une déclaration explicite.
12. La déclaration de rétractation doit être effectuée par l'envoi de sa version en papier à l'adresse de Fink ou par voie électronique, aux adresses électroniques indiquées dans les présentes Conditions générales. Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer une information concernant l'exercice de son droit avant l'expiration du délai de rétractation (la date du cachet de la poste ou la date d'envoi du message via Internet faisant foi).
13. En cas de rétractation, le Client supportera les frais directs de renvoi des Marchandises commandées et il est financièrement responsable de la diminution de la valeur de la marchandise résultant d'une utilisation autre que nécessaire pour déterminer la nature, les propriétés et le fonctionnement de la Marchandise. Pour le reste, Fink remboursera au Client tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison de la Marchandise, immédiatement et dans tous les cas au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date où Fink a été informée de la décision d'exercer le droit de rétractation et sous réserve du par. 14. Les frais seront remboursés par le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que cela s'avère impossible pour des raisons techniques. Dans ce cas-là, le Client choisit une autre forme de remboursement.
14. En cas de déclaration de rétractation du Contrat, le Client est tenu de renvoyer les Marchandises à Fink immédiatement et dans tous les cas au plus tard dans le délai de 14 jours à compter de la date d'envoi de la déclaration, à ses propres frais. Les Marchandises doivent être renvoyées ou livrées à l'adresse : Fink Group Sp. z o.o., ul. Folwarczna 6, 62-300 Psary Małe, Pologne. Fink peut attendre avec le remboursement des frais de la Commande jusqu'à la réception des Marchandises. Le renvoi de la Marchandise sans le dépôt d'une déclaration explicite ne produit pas d'effet sous forme de rétractation.
15. La rétractation n'est pas possible lorsque le contrat de vente conclu avait pour objet une Marchandise non préfabriquée, mais fabriquée selon une spécification du Client ou servant à répondre à ses besoins individuels.
16. En cas de défaut de la marchandise, le Client a la possibilité d'effectuer une réclamation pour une marchandise défectueuse sur la base de la garantie régie par le code civil, et, en particulier, il a le droit de demander que Fink élimine le défaut, réduise le prix ou remplace la marchandise par une autre sans défaut, ainsi que de présenter une déclaration de rétractation. En effectuant une réclamation, le Client doit décrire en détail les circonstances de l'affaire, joindre des photographies et indiquer la manière dont il souhaite que l'affaire soit résolue. Dans le cas où il s'avère nécessaire de livrer la Marchandise faisant l'objet de la réclamation au vendeur, la Marchandise doit être renvoyée ou livrée à l'adresse : Fink Group Sp. z o.o., ul. Folwarczna 6, 62-300 Psary Małe, Pologne. Si la réclamation est déclarée fondée, Fink supporte ou rembourse les frais de livraison de la Marchandise.
17. Dans le cadre du traitement des Commandes, Fink fait appel à des services des fournisseurs tiers (p.ex. TrustPilot) pour recueillir des avis et des commentaires sur la qualité des services fournis et des Marchandises vendues. À cette fin, une fois la Commande réalisée, le Client peut recevoir un message lui demandant de donner son avis. Les opinions peuvent être publiées sur Internet et leur expression par le Client est facultative.
§ 7. Newsletter
1. Fink fournit le Service de Newsletter par voie électronique consistant à envoyer des informations sur des sujets différents, y compris des sujets commerciaux, relatives à l'offre des produits et services fournis par Fink, sous la forme d'un message envoyé à l'adresse électronique indiquée par le Client. Le Service de Newsletter est fourni gratuitement pour une durée indéterminée.
2. Afin d'activer le Service de Newsletter, il faut :
1) utiliser un appareil ayant accès à l'Internet avec une version à jour et correctement configurée d'un navigateur web,
2) disposer d'une adresse e-mail active,
3) passer une Commande pour ce service en indiquant son adresse e-mail dans le formulaire électronique disponible sur le Site web et en cliquant sur le bouton d'abonnement.
3. À tout moment, l'Utilisateur peut désactiver le Service de Newsletter, ce qui équivaut à une résiliation immédiate du contrat de prestation du Service de Newsletter.
4. Afin de désactiver le Service de Newsletter, il faut cliquer sur le lien « Désabonnez-vous » inclus dans le contenu des e-mails reçus ou envoyer une demande d'annulation de ce service à l'adresse info@fink.store. Le Service de Newsletter peut être également désactivé à l'initiative de Fink dans le cas du non-respect par le Client des obligations résultant des Conditions générales.
5. Au moment de la désactivation du Service de Newsletter, Fink cesse d'envoyer des messages à l'adresse e-mail du Client. À tout moment, l'Utilisateur peut réactiver le Service de Newsletter.
§ 8. Protection des droits de propriété intellectuelle sur le Site web ou les Réseaux sociaux
1. Tous les matériaux, y compris les éléments graphiques, la mise en page et la composition de ces éléments ainsi que toutes les autres informations disponibles sur le Site web et sur les Réseaux sociaux font l'objet des droits de Fink ou de tiers. Les solutions de navigation, la sélection et la mise en page des contenus et des éléments graphiques, les compilations et les bases de données, les classifications et les classements, les récapitulations et les rapports font l'objet de droits incorporels pour ces œuvres ou ces bases de données de Fink ou de tiers. Les éléments susmentionnés font l'objet de droits d'auteur, de droits de propriété industrielle ou de droits relatifs aux bases de données et bénéficient à ce titre d'une protection juridique légale.
2. Il est interdit au Client d'utiliser des matériaux indiqués au par. 1 dans la mesure dépassant l'utilisation autorisée par les lois et règlements en vigueur. En particulier, il est interdit de :
1) modifier ou reproduire ces matériaux et de les publier sur d'autres sites web ou de les mettre à la disposition de tiers d'une autre manière en tout ou en partie,
2) publier des liens vers le Site web ou vers les Réseaux sociaux de sorte qu'il soit plus difficile ou impossible de connaître la source des matériaux,
3) reproduire les matériaux sur des supports et de diffuser et commercialiser des copies ainsi créées,
4) diffuser des développements des matériaux ou des éléments graphiques quelle que soit la raison ou l'objectif de cette diffusion.
Les stipulations ci-dessus indiquées s'appliquent de façon appropriée à la conception graphique du Site web et des Réseaux sociaux de Fink.
3. Le téléchargement ou l'utilisation, dans quelque mesure que ce soit, des matériaux disponibles dans le cadre du Site web et des Réseaux sociaux requiert l'accord de Fink au cas par cas et ne peut pas enfreindre :
1) les stipulations des Conditions générales et de la réglementation en vigueur,
2) les intérêts de Fink et de tiers.
§ 9. Sécurité, vie privée et confidentialité sur le Site web ou les Réseaux sociaux
I. Sécurité sur le Site web ou les Réseaux sociaux
1. L'objectif principale de Fink en sa qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel des personnes qui visitent le Site web et les Réseaux sociaux est d'assurer à tous les Clients du Site web et des Réseaux sociaux une protection de la vie privée et des données et documents utilisés dans le cadre de l'utilisation du Site web et des Réseaux sociaux, à un niveau au moins équivalent aux normes fixées par les dispositions légales en vigueur, et concernant notamment la prestation de services par voie électronique, la protection des données à caractère personnel et le droit des télécommunications. Fink met tout en œuvre pour protéger ses Clients de l'accès ou la modification non autorisés, de la divulgation et la destruction des données utilisées par l'intermédiaire ou à l'aide du Site web ou des Réseaux sociaux.
2. Afin d'assurer la protection des données des Clients sur le Site web :
1) lors de la prestation des Services, Fink utilise le cryptage SSL et des pare-feu (firewalls),
2) les données sur les serveurs du Site web sont régulièrement archivées (backup),
3) Fink contrôle ses propres méthodes de collecte, stockage et traitement des informations, dont des mesures physiques de sécurité afin de protéger les données traitées d'un accès non autorisé,
4) l'accès aux données à caractère personnel n'est accordé qu'à des employés et cocontractants de Fink dans la mesure nécessaire pour les traiter pour les besoins de Fink ou dans le cadre de la prestation de services. En outre, en vertu du contrat, ces entités sont tenues de respecter une stricte confidentialité et si elles ne respectent pas ces obligations, elles peuvent en assumer des conséquences juridiques.
3. Dans le cas où le Client utilise le contenu publié par Fink sur les Réseaux sociaux ou communique avec Fink par les Messageries instantanées, il utilise en même temps les services fournis par les administrateurs de ces Réseaux sociaux ou par les fabricants des logiciels utilisés dans la communication à distance. Ces entités sont des responsables de traitement distincts de Fink, traitant les données des Clients à leurs propres fins, sur la base d'autres conditions générales, politiques de confidentialité et un autre contrat de prestation de services par voie électronique (un rapport juridique distinct) auquel Fink n'est pas partie. Fink ne pourra être tenu responsable du traitement des données à caractère personnel des Clients par les entités susvisées, y compris des mesures organisationnelles et techniques de sécurité utilisées par ces entités. Fink recommande de consulter les conditions générales, les instructions et la politique de confidentialité pertinentes concernant la prestation des services en question par des entités autres que Fink, avant l'utilisation de ceux-là.
4. Afin d'assurer la protection des données des Clients visitant le profil de Fink sur Facebook, conformément à l'art. 26 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, Fink a conclu avec Facebook un accord appelé un « contrôle partagé ». Les détails de cet accord sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.facebook.com/legal/terms/page_controller_addendum. L'accord en question est le résultat de l'arrêt de la Cour de justice européenne du 5 juin 2018 (C-210/16).
II. Vie privée et confidentialité sur le Site web ou les Réseaux sociaux
1. Les données à caractère personnel indiquées par les Clients dans les endroits prévus à cet effet sont traitées par Fink conformément à la réglementation en vigueur et conformément à la Clause informative du RGPD disponible sur le Site web. Fink collecte
aussi les données des Clients visitant le Site web avec des « cookies », parmi autres afin de collecter des données statistiques, dans le respect des principes indiqués dans la Politique des « cookies » disponible sur le Site web. Les Réseaux sociaux peuvent utiliser des outils statistiques afin de fournir à Fink des informations relatives à la portée et les taux d'interaction sur les profils appartenant à Fink.
2. Fink se réserve le droit de filtrer et d'arrêter les messages envoyés par les Clients dans le cadre des outils mis à disposition par le Site web (p.ex. le formulaire de contact) ou les Réseaux sociaux (p.ex. la messagerie instantanée), notamment lorsqu'il s'agit de spam, qu'ils contiennent des contenus violant les présentes Conditions générales ou qu'ils menacent la sécurité d'une autre manière.
§ 10. Contact, notification de réserves et procédure de réclamation
I. Contact
1. Il est possible de contacter Fink pour les Services fournis par voie électronique sur la base des présentes Conditions générales de façons suivantes :
1) par écrit à l'adresse : Fink Group sp. z o.o., ul. Folwarczna 6, 62-300 Psary Małe
2) par voie électronique à l'adresse e-mail : info@fink.store.
2. Fink peut contacter le Client de façons suivantes :
1) par voie électronique à l'adresse e-mail indiquée par le Client ou via une Messagerie instantanée, 2) par téléphone, au numéro indiqué par le Client
à condition d'indiquer ces coordonnées par le Client par e-mail, une Messagerie instantanée ou par téléphone.
II. Notification de réserves et procédure de réclamation
1. Fink met tout en œuvre pour assurer une bonne prestation de Services par voie électronique, un fonctionnement correct du Site web, des Réseaux sociaux et du service de Newsletter (dans la mesure où cela dépend de Fink). En outre, elle fournit une assistance pour résoudre les problèmes relatifs à leur fonctionnement et à la conclusion et la réalisation des contrats de vente de Marchandises.
2. Si, selon le Client, les Services fournis sur la base des Conditions générales ne sont pas réalisés ou ils sont réalisés de façon non conforme aux stipulations des Conditions générales, ou en cas d'inexécution ou d'exécution incorrecte du contrat de vente de Marchandises (p.ex. suite à la défectuosité de la Marchandise reçue), le Client a le droit d'effectuer une réclamation de la manière spécifiée ci-dessous :
1) la réclamation peut être effectuée par écrit ou par voie électronique, aux adresses indiquées au n° I par. 1 ci-dessus,
2) la réclamation doit comprendre la description des réserves signalées, documenter leurs circonstances et indiquer une proposition pour la résolution de la réclamation.
3. Le Client a également le droit de transmettre ses remarques concernant le fonctionnement du Site web ou des Réseaux sociaux et les contenus ou les outils disponibles. La déclaration avec ces remarques doit être effectuée sous forme écrite ou électronique et, en fonction de la forme de contact choisie, doit être envoyée aux adresses indiquées au n° I par. 1 ci-dessus.
4. Une réponse à la réclamation sera donnée par Fink par écrit ou par voie électronique dans un délai raisonnable, pourtant au plus tard dans le délai de 14 jours suivant la date de réception de la réclamation. Dans les cas justifiés, Fink peut prolonger le délai de réponse jusqu'à un maximum de 30 jours, après avoir expliqué à la personne effectuant la réclamation les raisons du retard et indiqué les circonstances qui nécessitent d'être examinées de façon plus détaillée.
5. Le Client a le droit de former un recours contre la décision prise par Fink dans le cadre de la procédure de réclamation (recours). Dans ce cas-là, les stipulations du § 8 n° II par. 2 à 4 se trouvent à s'appliquer par analogie.
6. Fink se réserve le droit de ne pas traiter la réclamation si elle est fondée sur la méconnaissance des présentes Conditions générales ou des dispositions légales en vigueur. Les réclamations contenant des propos vulgaires ou insultants à l'égard de Fink ne seront pas traitées.
7. Fink précise que les réclamations concernant les aspects techniques du fonctionnement des Réseaux sociaux doivent être adressées par le Client directement aux entités responsables de leur fonctionnement correct.
§ 11. Stipulations finales
I. Modifications des Conditions générales
1. Fink se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions générales, notamment en cas de modification de fonctionnalités du Site web, modification de règles de fonctionnement des Réseaux sociaux ou modification de dispositions légales. 2. Les Conditions générales à jour seront toujours disponibles sur le Site web, et l'utilisation du Site web et des Réseaux sociaux par le Client vaudra l'acceptation de leur contenu.
II. Application des Conditions générales
Les présentes Conditions générales et les stipulations qui en résultent s'appliquent au Site web et aux Réseaux sociaux (y compris aux Messageries instantanées), ainsi qu'à la correspondance par e-mail entre les Clients et Fink, au service de Newsletter, à la passation des Commandes, à la conclusion ainsi qu'au traitement et à la réalisation des contrats de vente de Marchandises.
III. Loi applicable et litiges
1. La loi applicable aux présentes Conditions générales, aux contrats de prestation de services par voie électronique, ainsi qu'aux contrats de vente de Marchandises, est la loi polonaise.
2. Pour les questions non réglées par les Conditions générales, les dispositions de la loi sur la prestation de services par voie électronique, de la loi sur les droits d'auteur et les droits connexes et du Code civil se trouvent à s'appliquer.
3. Tout litige découlant de l'utilisation des Services fournis par voie électronique et de l'utilisation du Site web et des Réseaux sociaux qui ne serait pas résolu à l'amiable, sera tranché par la juridiction spécifiée dans les dispositions du Code de procédure civile. Dans le cas des Clients qui ne sont pas des consommateurs ou auxquels les dispositions relatives aux droits des consommateurs ne sont pas applicables, le tribunal compétent pour statuer sur les litiges sera celui territorialement compétent pour le siège social de Fink.
Les Conditions générales prennent effet le 01/08/2020.